Les établissements recevant du public au regard de l’accessibilité.

Quel que soit  les commerces, les petites entreprises comme les grandes, qui reçoivent du public doivent répondre aux exigences de la loi du 11 février 2005 qui retient le principe de l’accessibilité généralisée :

« L’accès à tout et pour tous »      

Vous pouvez télécharger le  guide destiné à vous informer des formalités nécessaires à entreprendre afin de vous mettre en conformité avec la loi. Ce guide vous aidera notamment dans l’identification  de votre commerce (au regard de l’accessibilité), la rédaction de votre dossier, les différentes pièces obligatoires  à fournir…..

Cliquez sur l'image pour télécharger le guide

Le service urbanisme se tient à votre disposition pour toutes questions supplémentaires