Par délibération du Conseil municipal de la Commune de Marguerittes en date du 9 avril 2025, le principe de la mise en place du permis de diviser a été adopté, avec un régime d’autorisation préalable, à compter du 1er juillet 2025.
A ce titre, tout propriétaire qui souhaite diviser son bien pour créer plusieurs logements, même lorsqu’une autorisation d’urbanisme n’est pas nécessaire, devra déposer une demande d’autorisation préalable de division.
Pour effectuer la demande de permis de diviser, le propriétaire doit remplir le formulaire disponible à la mairie (auprès du service urbanisme) ou en téléchargeant le formulaire ci-joint.
Ce formulaire dûment rempli doit également être annexé par des plans de division (le plan de coupe, le plan de distribution et d’aménagement intérieur, le plan de masse et le plan de situation).(Important, en rouge)
Le dossier complet doit être déposé auprès de la Mairie ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Hôtel de Ville, Service urbanisme, 14 Rue Gustave de Chanaleilles, 30320 Marguerittes)
Une fois le dossier complet déposé en mairie, un récépissé sera délivré par le service urbanisme. A compté de la délivrance de celui-ci, la commune instruit le dossier durant un délai d’un mois maximum. A la suite de ce délai d’un mois, une décision (autorisation/refus) est rendue par la commune.
ATTENTION : Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble : le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 € (article L 111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation)